Diverses conséquences dû au divorce.

Gérant Du Forum Messages : 109 Date d'inscription : 14/10/2007 Age : 32

Tout d'abord la conséquence immédiate est le changement de nom.
Après le divorce, le principe est que chacun des époux reprend l’usage de son nom (art. 264 du Code Civil) et qu’il perde en conséquence celui de son conjoint.

Cependant, dans deux cas, le divorcé peut continuer de se faire appeler par son nom marital :

Divorce Lorsque le juge autorise le maintien de l’usage du nom. A ce titre, il peut limiter l’usage du nom pour une certaine durée ou le restreindre uniquement à l’activité professionnelle.

Pour que le juge donne son autorisation, le divorcé qui la demande doit prouver qu’il y a un intérêt particulier pour lui ou ses enfants au maintien de son nom (Art. 264 di Code Civil)

En pratique, l’intérêt à faire usage de son ancien nom marital est reconnu dans les cas suivants :

• Lorsque le mariage a duré très longtemps

• Lorsque l’ancien époux a acquis une certaine notoriété professionnelle avec son nom d’épouse (c’est le cas par exemple des artistes ou des membres de professions libérales)

REMARQUE : La possibilité de conserver le nom de l’autre est ouverte tant aux épouses qu’aux époux.

Divorce Lorsque l’époux titulaire du nom en donne la permission à son ancien conjoint. Dans ce cas, cette autorisation est toujours susceptible d’être retirée.

REMARQUE : Avant la loi du 26 mai 2004, il existait un cas de divorce dit « pour rupture de la vie commune ». Or dans ce cadre, l’épouse pouvait, de plein droit, c'est-à-dire sans autorisation de l’époux ou du juge, conserver l’usage du nom de son mari. Ce cas de divorce ayant été aboli par cette loi, ce droit n’existe plus

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Divorce FamilleA quelle date le divorce prend-il effet ?

Le principe est donné par l’article 260 du Code civil.

Divorce Selon cet article,la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Le divorce prend donc effet :

=>Quand il est prononcé par un juge (jugement ou arrêt selon qu’il s’agit d’une décision du tribunal ou de la Cour d ‘Appel)

=>Et quand toutes les voies de recours sont épuisées (appel, Cassation…).

Divorce Toutefois, s’agissant des biens des époux, la date des effets du divorce s’apprécie différemment selon que l’on se place vis-à-vis des tiers ou des époux :

=>Au regard des tiers, l’article 262 du Code civil prévoit que le jugement de divorce ne leur est opposable qu’à partir du jour où les formalités de mention en marge de l'état civil ont été accomplies.

=>Dans les rapports entre les époux, le jugement de divorce prend effet, conformément aux règles de l’article 262-1 du Code civil :

• Pour le divorce par consentement mutuel, la date d’effet est celle de l’homologation, à moins que la convention en dispose autrement (liberté contractuelle).

• Pour les autres cas de divorce, ce n’est plus la date de l’assignation (moment où l’on saisi le juge), comme avant, mais la date de l’ordonnance de non conciliation qui est prise en compte. Un des époux peut cependant demander que cette date soit reportée au moment où ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer.

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Divorce et sécurité sociale
Le mariage engendre certains avantages sociaux. Par exemple, le conjoint qui n’est pas affilié à la sécurité sociale bénéficie de la qualité d’ayant droit de son époux et à ce titre obtiendra la prise en charge de ses frais médicaux alors même qu’il ne cotise pas personnellement1. De même tant que dure le mariage, la question de la détermination du parent bénéficiaire des allocations familiales pour les enfants communs ne pose pas trop de difficultés. La situation se complique en cas de divorce.

Quelles sont les conséquences du divorce au regard de la protection sociale ?

Divorce L’affiliation du conjoint divorcé

Le conjoint divorcé qui ne bénéficie pas à titre personnel du droit aux assurances maladie-maternité continue à bénéficier des prestations en nature du régime dont il relevait en tant qu'ayant droit au moment de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce.

Ce droit est maintenu pendant un an. Le conjoint qui n’est donc pas personnellement affilié à la sécurité sociale peut donc continuer à bénéficier de la couverture maladie de son ex-époux pendant un an.

Cette couverture peut être prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans2.

A l'expiration de ce délai, les personnes divorcées ayant eu au moins trois enfants à charge sont affiliées obligatoirement et à titre personnel au régime général en contrepartie d'une cotisation prise en charge par le régime des prestations familiales3.

Divorce La détermination du parent allocataire des prestations familiales

Le droit aux prestations familiales n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant. L'allocataire est la personne physique à qui est reconnu ce droit.

D'une manière générale, les prestations familiales sont versées à la personne qui a la charge effective et permanente de l'enfant4.

La notion d'enfant à charge est, au sens de la législation sociale, une notion de fait qui repose à la fois sur des éléments matériels et financiers et sur la responsabilité affective et éducative de l'enfant.

Il s’agit en réalité d’entretenir l’enfant, de le nourrir, de subvenir à ses besoins matériels, mais aussi de le prendre en charge moralement, en l’éduquant, lui dispensant des soins affectifs…

En principe, les parents d’un enfant remplissant leur mission parentale prennent en charge l’enfant au sens où l’exige le droit social et peuvent donc être désigné en tant qu’allocataire. Mais seul un parent peut être désigné allocataire.

Durant le mariage, l'allocataire est désigné par le couple, à défaut c'est la mère.

En cas de divorce, si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant5.

Cela appelle plusieurs remarques :

- L'expression «si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant» renvoie à la notion d'autorité parentale conjointe au sens de l'article 372 du Code civil.

Au moment du divorce, le juge aux affaires familiales désigne le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle, à défaut d'accord amiable, ou si cet accord lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant (Voir autorité parentale et divorce).

Le droit de la sécurité sociale s'affranchit pour sa part de la terminologie du droit civil c'est-à-dire que le verbe « vivre » n'est pas synonyme du verbe « résider ».

Par exemple, si l'enfant vit avec son père alors qu'il devrait « résider » chez sa mère selon le jugement de divorce, l'allocataire sera le père, sous réserve.

- La résidence alternée a été reconnue par le législateur français en 2002 (Voir résidence alternée égalitaire), mais les conséquences n’en ont pas été tirées sur le plan des prestations sociales. Le code de la sécurité sociale exige toujours que soit désigné un seul allocataire. Ce principe s'explique par un souci de simplification au niveau de la gestion des prestations mais fait l’objet de vives critiques de la part des parents pratiquant la résidence alternée.

Une proposition de loi, déposée devant le Sénat (n° 483, 2005-2006), suggère deux modifications des textes légaux. D'une part, compléter l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée et sauf dispositions contraires de la convention homologuée par le juge ou de la décision judiciaire, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'une et l'autre personne physique et les prestations familiales dues par moitié à chacune d'entre elle » (art. 1er). D'autre part, insérer après le premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de résidence alternée, les allocations sont versées, sauf dispositions contraires de la convention homologuée par le juge ou de la décision judiciaire, par moitié aux personnes physiques qui assument conjointement la charge effective et permanente de l'enfant » (art. 2).

Il est fort probable que rapidement un partage des prestations puisse être effectué entre les deux parents en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale et de résidence alternée.

Divorce La pension de réversion :

Le conjoint ou ex-conjoint d'un assuré social décédé peut bénéficier d'une pension de réversion au titre des avantages vieillesse acquis par le défunt.

Plus clairement, l’époux assuré social a, durant sa vie professionnelle, cotisé pour sa propre retraite. Après son décès, une partie de ses droits vont être reversés (d’où le terme de pension de réversion) à son conjoint ou ex-conjoint. En effet, le divorce ne met pas fin aux droits à la réversion.

Le mariage doit cependant avoir duré deux ans sauf si un enfant est issu du mariage, auquel cas aucune durée n'est exigée.

Depuis la loi du 13 juillet 1982, si l’ex-conjoint s’est remarié, il peut dans certains cas prétendre à une pension de réversion, par exemple quand aucun droit ne lui est ouvert du chef de son dernier conjoint et s'il n'y a aucun autre ayant droit.

Si l'allocataire décédé s'était remarié après son divorce, la pension de réversion est partagée au prorata de la durée respective des mariages.

Si un des ayants droit meurt, sa part de réversion est reportée sur l'autre.

Gérant Du Forum Messages : 109 Date d'inscription : 14/10/2007 Age : 32

Divorce Famille La fin des obligations matrimoniales
Le divorce met fin aux obligations matrimoniales :

Divorce De fidélité :
Le mariage impose une obligation de fidélité aux époux (article 212 du Code civil). Cette obligation cesse à compter du prononcé du divorce. A ce titre il faut noter que la fidélité est de rigueur tant que le divorce n’a pas été prononcé. Ainsi, une relation entretenue avec un tiers en cours de procédure est-elle susceptible d’être prise qualifiée de faute, justifiant le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs.
Les époux peuvent se remarier une fois le divorce transcris sur les registres d’état civil(Voir remariage).

Divorce D’assistance :
Sous réserve du délit de non assistance, l’ex époux n’est plus tenu par la loi de venir en aide à son ex-conjoint s’il éprouve des difficultés morales (maladie, chômage, dépression…).

Divorce De vie commune :
Les époux doivent vivre ensemble (article 215 du Code civil). Tout abandon du domicile conjugal peut être considéré comme une faute justifiant un divorce aux torts exclusifs du conjoint.
En revanche les époux ne sont évidemment plus tenus de vivre ensemble à compter du divorce. Il convient de préciser que dans la plupart des cas, le juge aura déjà autorisé les époux à résider séparément dans le cadre de la procédure de divorce.
(Voir sort du logement familial).

Divorce De l’obligation de secours :
Le mariage impose aux époux une obligation de secours en vertu de laquelle un époux ne peut laisser son conjoint dans le besoin. Ainsi, si les époux vivent séparés de fait tout en restant mariés, l’un des conjoints peut être tenu de verser à son époux une pension alimentaire pour subvenir à ses besoins vitaux.

Nb : avant la réforme du 26 mai 2004, l’obligation de secours perdurait dans le cadre du divorce pour rupture de la vie commune. En effet, celui qui avait pris l’initiative d’un tel divorce devait continuer à assumer, le cas échéant, son obligation de secours envers son ex- conjoint, sous forme de pension alimentaire.

La loi de 2004 a supprimé le divorce pour rupture de la vie commune de sorte que désormais l’obligation de secours cesse systématiquement à compter du prononcé du divorce, quelle que soit la procédure.

En outre, l’obligation de secours aussi à l’égard des parents de son conjoint1 .

Divorce De l’obligation de contribuer aux charges du mariage :
L’article 214 du Code civil impose aux couples mariés une obligation de contribuer aux charges c'est-à-dire que chacun des époux doit participer aux dépenses de la famille (selon les modalités fixées dans le contrat de mariage ou en fonction de ses facultés).
Une fois le divorce prononcé, il n’est plus question de partager les frais de logement, d’électricité, de nourriture, de santé ou autre… chacun des ex conjoints assume seul les frais qu’il engendre pour se loger, se nourrir, s’habiller …

Divorce De la solidarité des dettes ménagères :
Le mariage impose aux époux une solidarité des dettes ménagères (article 220 du Code civil). Cela signifie que lorsque l’un des époux contracte une dette ménagère (loyer, téléphone, alimentation, chauffage, électricité…), le créancier de cet époux peut demandé le paiement de sa créance non seulement à l’époux débiteur mais aussi à son conjoint.
Cette solidarité cesse à partir du moment où le divorce est transcris sur les actes d’état civil. Cela signifie que toutes les dettes contractées postérieurement à cette transcription n’engagent que l’époux contractant et non son ex-conjoint.
A l’inverse, les dettes contractées avant la transcription du divorce demeurent solidaires de sorte qu’un créancier peut assigner un conjoint en paiement d’une dette ménagère contractée au cours du mariage, postérieurement au divorce.

NB : En revanche, le divorce n’a aucune incidence à l’égard des enfants. Chacun des parents continue à exercer ses droits parentaux et doit contribuer à l’entretien de ses enfants (Voir autorité parentale et divorce).

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