1ère étape : la requête initiale
__ C’est l’acte par lequel un des conjoints va demander l’ouverture de la procédure de divorce.
2ème étape : la conciliation
__ Ce n'est pas faire renoncer les époux à leur projet, mais plutôt de leur faire prendre en charge et de les inciter à régler à l’amiable les conséquences du divorce.
3ème étape : Les mesures provisoires
__ Le juge peut prendre des mesures lors de l’ordonnance de conciliation pour assurer que chaque époux et chaque enfant ait de quoi vivre pendant la procédure.
4ème étape : l’introduction de l’instance
__ Les époux peuvent déclarer à cet instant s’ils optent pour un divorce pour faute ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour le divorce accepté, ils sont liés lors de la conciliation.
5ème étape : les preuves
__ Principe de liberté de preuve. Les faits invoqués peuvent être établis par tout moyen (lettres, témoignage, attestation d’amis, de voisins, constats d’huissier).
Lun 15 Oct - 12:27