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 Le coût d'un divorce ( démarche juridique seulement ).

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Héra
Gérant Du Forum
Héra


Messages : 52
Date d'inscription : 14/10/2007
Age : 33

Le coût d'un divorce ( démarche juridique seulement ). Empty
MessageSujet: Le coût d'un divorce ( démarche juridique seulement ).   Le coût d'un divorce ( démarche juridique seulement ). Icon_minitimeLun 15 Oct - 20:48

Rien de plus difficile à évaluer que le coût d'un divorce.

En effet, selon la durée, le type de divorce et la qualité de votre avocat, le prix peut passer du simple au double !
Jusqu'à présent, le maximum constaté sur notre site pour un divorce pour faute est de 41 161 € qui dit mieux ? Merci de bien vouloir témoigner si vous battez les records.
Heureusement tout le monde n'atteint pas cet extrême.

Selon les tarifications en vigueur, un divorce vous coûtera :
Les tarifications énoncées dans le tableau se pratiquent généralement en région parisienne. Comptez un peu moins si vous habitez en province.

Types de divorce




Divorce par consentement mutuel
entre 2 000 € et 3 000 €

Divorce pour altération du lien conjugal
entre 2 500 € et 3 500 €

Divorce pour acceptation du principe de la rupture
entre 3 500 € et 8 000 €

Divorce pour faute
entre 4 000 € et 12 000 €


Pour information le coût horaire d'un avocat est très variable : La fourchette oscille entre 76 € et 198 € de l'heure.
Pour les faibles revenus
Sachez que vous pouvez avoir recours à l'aide juridictionnelle. L'Etat prendra tout ou partie du coût de la procédure.

Pour en bénéficier, il faut :
· Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne.
· Etre de nationalité étrangère, résidant régulièrement et habituellement en France ou bénéficiant d'une convention internationale.
· La condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

Conditions de ressources




Conditions de ressources/mois au 1er janvier 2007
Prise
en charge de l'état


Ressources inférieures à 874 €
100%

Ressources comprises entre 875 € et 914 €
85%

Ressources comprises entre 915 € et 964 €
70%

Ressources comprises entre 965 € et 1034 €
55%

Ressources comprises entre 1035 € et1113 €
40%

Ressources comprises entre 1114 € et 1212 €
25%

Ressources comprises entre 1213 € et 1311 €
15%

Les plafonds ci-dessus sont majorés de 157 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (par exemple : enfants, conjoint, concubin, partenaire d'un PACS, ascendant) et de 99 euros pour chacune des personnes suivantes.
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